Trame à faire valider par un professionnel du droit avant l’ouverture des réservations payantes. Complétez les informations dans Espace pro › Paramètres › Juridique.
1. Identité du professionnel
[À compléter : Nom ou raison sociale], [À compléter : Statut (micro-entrepreneur, SAS, association…) et capital le cas échéant], SIRET [À compléter : SIREN / SIRET], [À compléter : Adresse], contact.stephanetoukoum@gmail.com.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées sont décrites sur leur fiche (contenu, durée, lieu, prix). Elles sont réservables en ligne selon les disponibilités affichées.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. [À compléter : Mention TVA (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)]
4. Réservation
La réservation devient ferme après acceptation des présentes conditions et validation du paiement demandé. Un email de confirmation est envoyé avec un lien de gestion personnel.
5. Paiement
Le paiement en ligne est opéré par Stripe. La somme demandée à la réservation (pourcentage, montant fixe ou totalité) est indiquée avant le paiement, ainsi que le solde restant et ses modalités de règlement.
6. Arrhes ou acompte
La nature de la somme versée (arrhes ou acompte) est précisée pour chaque prestation avant paiement. Arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation) : en cas de renonciation du client, elles restent acquises au professionnel ; en cas d’annulation par le professionnel, il les restitue au double. Acompte : il engage définitivement les deux parties ; l’annulation n’est possible que dans les conditions prévues ci-dessous.
En cas d’annulation à l’initiative du client, les arrhes versées restent acquises au professionnel, sous réserve des droits légaux applicables et des dispositions particulières prévues au contrat (barème ci-dessous).
7. Obligations réciproques
Le professionnel exécute la prestation avec soin, aux date et heure convenues. Le client se présente à l’heure, fournit les informations utiles et règle le solde selon les modalités prévues.
8. Annulation et remboursement
Standard (par défaut)
- La somme versée à la réservation constitue des arrhes.
- Annulation au moins 2 jours avant le rendez-vous : remboursement intégral de la somme versée.
- Annulation au moins 24 h avant le rendez-vous : remboursement de 50 % de la somme versée.
- Annulation moins de 24 h avant ou absence : la somme versée est conservée.
- Si nous annulons, la somme versée vous est restituée au double (article L214-1 du Code de la consommation).
Souple
- La somme versée à la réservation constitue des arrhes.
- Annulation au moins 24 h avant le rendez-vous : remboursement intégral de la somme versée.
- Annulation moins de 24 h avant ou absence : la somme versée est conservée.
- Si nous annulons, la somme versée vous est restituée au double (article L214-1 du Code de la consommation).
Stricte
- La somme versée à la réservation constitue un acompte.
- Annulation au moins 7 jours avant le rendez-vous : remboursement de 50 % de la somme versée.
- Annulation moins de 7 jours avant ou absence : la somme versée est conservée.
- Si nous annulons, la somme versée vous est intégralement remboursée.
La politique applicable est indiquée sur chaque prestation et rappelée avant le paiement.
En cas d’annulation imputable au professionnel ou de force majeure l’empêchant d’exécuter la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées (au double pour des arrhes). Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Exceptions (art. L221-28) : notamment les prestations d’hébergement, de transport, de restauration et d’activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Si la prestation commence avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci paie la part déjà exécutée (art. L221-25). Le régime applicable à chaque prestation doit être vérifié.
10. Responsabilité
À compléter selon l’activité (assurance responsabilité civile professionnelle, limites).
11. Réclamations et médiation
Réclamation : contact.stephanetoukoum@gmail.com. Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : Médiateur de la consommation (nom, site)]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.